Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) Félinaé

1. Identification

Nom / Dénomination : Félinaé représenté par Marine Chauchix
Statut juridique : Micro-entreprise de comportement félin et cat-sitting
Adresse : 7b rue de Dinan 22650 Beaussais-sur-Mer
SIRET : 979 040 326 00014

Certificat de capacité (ACACED) n°2020/8475-9019
Email : contact@felinae-bretagne.fr
Téléphone : 07 48 90 10 38

Site internet : www.felinae-bretagne.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la microentreprise de Marine Chauchix, représentant l’entreprise « Félinaé », et, d’autre part, toute personne physique ou morale, majeure et juridiquement capable, souhaitant bénéficier des prestations de services proposées, ci-après dénommée « le Client ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées suite à la demande expresse du Client via soit le formulaire de contact du site internet, soit un contact téléphonique, soit un mail.

Préalablement à chaque intervention de Félinaé, un devis faisant mention des prestations de services et faisant office de contrat devra être signé par le client.

Le présent document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations conclues entre les parties sur le territoire français. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit et signé par les deux parties, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Si l’une des dispositions venait à être déclarée nulle ou invalidée, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Toute commande ou réalisation de prestation par Félinaé implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

3. Prestations proposées

Félinaé propose les prestations et services suivants :

Comportementalisme félin

Bilan comportemental (comportement dit « gênant » constaté par l’adoptant)
- Eliminations en dehors du bac à litière (EHB)
- Conduites agressives (envers l’humain ou d’autres espèces)
- Problème de cohabitation (avec l’humain ou d’autres espèces)
- Miaulements excessifs, stress, ennui…
- Liste non exhaustive
Consultation de conseils et prévention (sans comportement « gênant »)
- Accueil et adoption de votre chat
- Changement de vie (déménagement, arrivé d’un conjoint, naissance, …)
- Adoption d’un nouvel animal
- Enrichissement du milieu de vie
- Liste non exhaustive

Le comportementaliste n’est ni vétérinaire ni professionnel de santé. Les conseils fournis ne remplacent pas un avis vétérinaire qui vous sera demandé avant tout rendez-vous.

Cat sitting (garde à domicile)

Pré-visite gratuite et obligatoire au domicile du Client :
- Rencontre avec le Client et son/ses chat(s)
- Prise de connaissance des habitudes et besoins du/des chat(s)
- Remise de clefs
- Signature du contrat et règlement de l’acompte
- Suite à la pré-visite, Félinaé se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.
Visites au domicile du client :
- Nourrissage et renouvellement de l’eau
- Nettoyage de la litière
- Jeux/stimulations et/ou moments câlins selon l’envie et les dispositions du/des chat(s)
- Soins (brossage, administration de médicaments si chat coopératif, etc.)
- Si autorisé, sortie à l’extérieur
- Envoi de nouvelles (photos/messages) via WhatsApp ou SMS
- Services supplémentaires
Remise et restitution des clefs :
- La remise des clefs se fait lors de la pré-visite. Des frais supplémentaires seront demandés pour tout autre déplacement
- A la fin de la garde, les clés seront restituées dans la boite aux lettres du Client ou à une tierce personne
- La restitution des clefs en mains propre est possible, des frais supplémentaires seront demandés si cela nécessite un déplacement.
- Félinaé peut également garder les clefs du Client s’il le souhaite. Cette option est conseillée en cas de prestations régulières.

Les visites n’ont pas d’horaires fixes. Cependant, Félinaé essaie de respecter du mieux possibles les habitudes horaires de vos félins.

4. Tarifs

Les tarifs pratiqués sont ceux inscrits sur le site internet au moment de la signature du devis/contrat. Ils sont exprimés en euros, TTC ;

Les tarifs indiqués seront majorés de frais de déplacement éventuels (indiqués sur le devis) lorsque la distance du domicile du Client est supérieure à 15km (30 km aller/retour) du siège situé à Beaussais-sur-Mer.

Le kilomètre est facturé 1 €
- Ex : Vous résidez à Dol-de-Bretagne situé à 33 km (66 km allé/retour) du siège : 66 – 30km offerts = 36km / 36km X 1€ = 36 € de frais de déplacement

Par ailleurs, les frais de stationnement en agglomération seront aussi à la charge du Client sur présentation d’un justificatif de paiement réalisé par Félinaé

5. Paiement : modalités et retards

Les modes de règlement des prestations de conseils et de services sont les suivants :

Virement bancaire via RIB ou Wero (anciennement Paylib)
Espèces (prévoir l’appoint)
Chèque (en dernier recours et uniquement pour les clients récurrents) et sur présentation d’un justificatif d’identité.

Le paiement est exigible selon les conditions suivantes :

Règlement d’un acompte lors de la signature du devis.
Cat-Sitting / Garde à domicile : règlement du restant de la prestation lors de la pré-visite ou au plus tard 48h avant le début de la prestation.
- Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations supplémentaires ont été réalisées (frais d’approvisionnement ou vétérinaire, prolongation de la prestation, etc.)
Comportement félin : règlement du restant de la prestation 48h avant celle-ci (si virement) ou comptant à la fin de l’entretien.
- Une réduction de 10 € pour le bilan comportemental et de 5 € pour la consultation préventive est proposée pour les chats ayant été adoptés au sein d’un association dans l’année (à compter de la date de prise de contact) sur présentation du contrat d’adoption.
- Pour les félins étant encore sous la responsabilité d’une association ou d’un refuge, un pris associatif sera mis en place après discussion.

En cas de non-respect des conditions de paiement telles que décrites ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la prestation.

Tout retard de paiement, qu’il soit total ou partiel, entraîne l’application d’une pénalité de retard à la charge du Client, calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux d’intérêt légal applicable est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et court à compter de la date d’échéance indiquée sur le devis, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6. Réservation et acceptation du devis

Le Client souhaitant réserver une prestation doit en faire la demande via le formulaire de contact du site internet (www.felinae-bretagne.fr) ou par mail (contact@felinae-bretagne.fr).

Un devis gratuit et sans engagement sera alors réalisé par Félinaé et transmis au Client.

Ce devis devra être signé par le Client, précédé de la mention « Bon pour accord », s’il souhaite confirmer la mise en œuvre de la prestation et vaudra contrat pour les prestations de comportementaliste félin. Il précisera la ou les prestation(s) proposée(s) et validée(s) par le Client, ainsi que les éventuelles conditions particulières demandées par celui-ci et acceptées par Félinaé.

Ce devis est valable pendant 48h durant lesquelles une place est garantie dans le planning de Félinaé.

Un acompte de 50%, encaissé dès réception et remboursable sous conditions (voir paragraphe « annulation »), sera demandé dès la signature du devis.

Tout acompte non perçu avant le début de la prestation sera considéré comme une annulation de la prestation.

En signant le devis, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes conditions générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs.
Félinaé se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client. A ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières conditions générales de prestations de services sur le site internet de Félinaé.

7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service débute avant la fin du délai légal de rétractation, la signature du devis et l'accord écrit de la date du rendez-vous convenu l'engage à renoncer à ce dit délai de rétractation.
Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.

8. Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation

Annulation : toute annulation doit être notifiée par écrit.

Comportement félin :

Le Client devra prévenir Félinaé de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec la comportementaliste.
Toute consultation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Cat-sitting / garde à domicile :

Annulation par le client :

En cas d’annulation de la prestation par le client entre la validation du devis et la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

En cas d’annulation de la prestation par le client pendant la pré-visite, celle-ci sera facturée, pour le déplacement, au tarif d’une visite de 30 min.

Passé le délai de rétractation mentionné dans l’article 7 ci-dessus (sauf cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif valable) aucun remboursement de l’acompte ne sera possible.

Les frais d’annulation, correspondant à la totalité ou au montant partiel des prestations initialement prévues, sont calculés à partir de la date d’annulation (indiquée « J ») comme suit :

J à J+7 : Prestations dues en totalité
J+8 à J+14 : Prestations facturées à 50% (acompte)
J+15 et + : Remboursement des prestations

En cas de force majeure, une nouvelle date ou un remboursement sera proposé.

Annulation par Félinaé :

En cas d’annulation à l’initiative de Félinaé dans le cadre d’une force majeure selon l’article 1218 du Code Civil, le Client sera prévenu au plus vite et se verra remboursé des prestations non effectuées.

Si l’ensemble des prestations doit être annulé, l’intégralité de l’acompte et des prestations sera remboursée au Client.

Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Félinaé.

Retour anticipé :

En cas de retour anticipé, les prestations réalisées restent dues et celles non effectuées sont soumises aux conditions d’annulation ci-dessus.

Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées.

A noter que si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ne sera effectué.

Prolongation de la prestation :

Selon les disponibilités de Félinaé, toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial peut être acceptée ou refusée. Elle sera effectuée dans les mêmes conditions que celles déjà réalisées et facturée en supplément selon les tarifs de prestation.

9. Responsabilité et engagement

Félinaé :

Marine Chauchix est titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques (ACACED), options Chats et Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime, pour l’exercice d’activités en lien avec les animaux d’espèces domestiques.

Félinaé atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessure, etc.). Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.
Félinaé a l’obligation morale et légale de signaler les cas de maltraitance grave aux autorités compétentes. Cette responsabilité ne relève pas uniquement d’un choix personnel mais d’un devoir de protection envers l’animal, être sensible et vulnérable selon l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime

Prestation comportementale :

Les obligations de Félinités constituent une obligation de moyens. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’atteindre l’objectif défini avec le Client. Toutefois, aucun résultat ne peut être garanti, celui-ci dépendant notamment de la capacité du Client à appliquer les conseils prodigués ainsi que des réactions propres à l’animal, lesquelles ne peuvent être entièrement prévues ni maîtrisées.
Les recommandations formulées par Félinaé sont strictement personnalisées, en lien direct avec l’histoire de l’animal, la problématique identifiée et le contexte au moment de l’intervention. Elles ne sauraient être transposées de manière générale ou permanente à d’autres situations. Toute initiative prise par le Client sans validation préalable de Félinaé relève de sa seule responsabilité. Les conséquences éventuelles de telles décisions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Félinaé.
Quelle que soit l’évolution du trouble comportemental, notamment en cas de persistance après intervention, Félinaé ne pourra être tenue responsable des suites éventuelles. L’insatisfaction du Client ou l’absence d’amélioration constatée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Prestation de garde à domicile/cat-sitting :

Félinaé s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations définies avec le Client et à veiller au bien-être de animaux de celui-ci.
En cas de l’apparition d’un souci de santé au cours de la prestation, Félinaé s’engage à contacter le Client pour convenir de la marche à suivre. Sans réponse du client après plusieurs visites, et dans le cas où le souci de santé persisterait, Félinaé pourra contacter le vétérinaire habituel ou, sans réponse de celui-ci, un autre vétérinaire afin de juger de la gravité et convenir d’un rendez-vous.
En cas d’urgence pendant la prestation et si le Client n’est pas joignable, Félinaé est autorisé à agir au plus vite pour la protection de l’animal, sans son accord préalable en amenant l’animal à son vétérinaire habituel, ou au plus proche si celui-ci n’est pas disponible.
- S’il s’agit d’une urgence vitale, Félinaé exercera les premiers secours en appelant les Urgences Vétérinaires ouvertes 24h/24.
- Le Client peut faire appel à une personne de son entourage pour prendre l’animal en charge. Dans ce cas, Félinaé restera auprès de l’animal jusqu’à l’arrivée de la personne désignée.
- Les frais engendrés (vétérinaire, déplacement et temps de présence) restent à la charge du Client et seront ajoutés à la facture finale ou facturés directement au Client.
Félinaé décline toute responsabilité en cas de décès naturel de l’animal

La responsabilité de Félinaé ne saurait être recherchée en dehors des heures des visites effectuées ou si des désagréments sont occasionnés par la présence ou les passages d’une tierce personne ayant accès au domicile de Client durant la prestation.

Le Client :

Prestation comportementale :

Le Client s’engage, préalablement à toute consultation comportementale avec Félinaé, à faire examiner son chat par un professionnel de santé vétérinaire afin d’écarter toute cause physiologique susceptible d’expliquer le comportement observé.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable. Félinaé pourra demander la présence de l’ensemble des membres du foyer concernés par la situation nécessitant son intervention.
Le Client reconnaît que son implication personnelle et la mise en application rigoureuse des conseils constituent des éléments déterminants pour la réussite de l’accompagnement comportemental.
Il s’engage également à prendre connaissance et à respecter la Charte Éthique de Félinaé, disponible sur son site internet.
Le Client demeure seul responsable des dommages que son chat pourrait causer, à lui-même ou à des tiers, à la suite de l’intervention de Félinaé.

Prestation de garde à domicile/cat-sitting :

Le Client s’engage à informer Félinaé de :
- L’état de santé de son animal
- La présence de caméra de surveillance
- Passages éventuels d’une personne tierce pendant la durée de la prestation.
- Son retour auprès de l’animal
Le Client s’engage à avoir traité son animal contre les parasites externes (tiques, poux et puces) et à l’avoir vermifugé 15 jours avant la garde. Ces traitements sont nécessaires dans le cadre de la garde par Félinaé, par respect pour l’ensemble des animaux qui lui sont confiés Si ces traitements n’ont pas été effectués, Félinaé ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de votre animal.

Le Client s’engage à s’assurer que le(s) chat(s) se trouve(nt) bien à l’intérieur du logement lors du départ. Félinaé ne pourra être tenue pour responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, cour, jardin, etc.)
Le Client s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation, à savoir :
- Le carnet de santé de chaque animal
- Traitement médical éventuel avec son ordonnance
- Caisse de transport en cas d’urgence
- Matériel nécessaire à l’entretien des litières et des éventuels incidents dans le logement (sacs poubelles, pelle, balai, aspirateur, essuie-tout, etc.)
- Une quantité suffisante de nourriture et de substrat (litière) pour toute la durée de la garde
En cas de nécessité, Félinaé est en capacité d’effectuer un ravitaillement. Le Client s’engage à rembourser l’intégralité des achats sous présentation du ticket de caisse, ainsi que les frais de déplacement engendrés.
Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé au logement (clés, codes, alarmes, etc.)
Le Client demeure seul responsable des dommages éventuellement causés par son chat durant la durée de la prestation.
Le Client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages causées par l’animal. Il atteste également avoir assuré son habitation.

10. Confidentialité et charte qualité

Félinaé, comportementaliste spécialiste du chat, est tenue au respect du secret professionnel dans le cadre de son activité. À ce titre, elle s’engage à ne divulguer aucune information ni confidence concernant la vie privée de son Client.

Réciproquement, le Client est tenu à une obligation générale de confidentialité concernant l’ensemble des informations, qu’elles soient orales ou écrites (notamment les rapports de consultation), quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son terme.

Dans le cadre de ses interventions, Félinaé applique exclusivement des méthodes d’éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas les principes déontologiques ainsi définis.

Félinaé suis une charte éthique, consultable sur son site internet et disponible sur demande.

11. Droit à l’image

Félinaé fera la demande au client d’accepter ou non de pouvoir prendre des clichés et des vidéos de ses animaux durant la prestation à des fins promotionnelles sur le site internet, les réseaux sociaux ainsi que sur tout autre support. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner les images ou les vidéos publiées.

12. Propriété intellectuelle et site internet

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

L’ensemble des éléments relatifs au contenu des prestations ainsi qu’au site internet de Félinaé est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété intellectuelle exclusive de Félinaé.

Les marques, noms de domaine, produits, images, vidéos, textes et, plus généralement, tout élément reproduit ou exploité sur le site sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Félinaé. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme que ce soit (support papier ou numérique), quelle que soit la langue et pour quel que motif que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Félinaé.

Le fait pour Félinaé de ne pas engager de poursuites dès la constatation d’une utilisation non autorisée ne saurait être interprété comme une acceptation de celle-ci ni comme une renonciation à agir ultérieurement.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Collecte des données personnelles des clients :
Félinaé recueille les coordonnées de ses clients via le formulaire de contact (par mail) ou par téléphone, ainsi que les informations relatives à leurs animaux, afin d’assurer la bonne réalisation des prestations proposées.

Dans ce cadre, Félinaé s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées. Elle veille notamment à empêcher tout accès par des tiers non autorisés.

Durée de conservation des données personnelles :
Conformément aux obligations légales, comptables et fiscales, les données relatives aux transactions (notamment les devis et factures constituant une preuve de la prestation) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la première prestation, dans des conditions assurant un niveau de sécurité approprié.

14. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile professionnelle pour son activité souscrit chez AssurUp (contrat N° RCP260327219134).

15. Médiation de la consommation

En cas de litiges entre le client et Félinaé et dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Nom du médiateur : MEDIAVET

Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

Convention n° MEDIAVET-D-26-5720

16. Droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.